Procédure

Les règles fixées par l’ordonnance 2020-315 prévoient que le prestataire doit proposer un report ou un avoir au Participant dans les conditions suivantes.

Report

L’organisateur peut proposer au Participant un report de l’évènement dans les 3 mois qui suivent la notification de la résolution du contrat. Il doit proposer une prestation identique ou équivalente à un prix qui ne peut pas dépasser le prix initial. Le prestataire ne peut facturer aucun frais supplémentaire.

Avoir

Le prestataire peut également proposer un avoir au Participant pour un futur évènement. Cet avoir est valable 18 mois. Si le Participant n’utilise pas son avoir à l’issue de ce délai, il est intégralement remboursé des paiements effectués ou du solde de l’avoir restant.

Le Participant a également la possibilité de fractionner son avoir pour effectuer plusieurs petits évènements.